Choisir le statut du conjoint du chef d’entreprise

S’il travaille dans l’entreprise artisanale, libérale ou commerciale de son conjoint chef d’entreprise, l’époux(se) ou partenaire de PACS doit choisir le statut dont il bénéficiera. Ce choix n’est pas sans conséquence, car il en dépendra son régime de protection sociale, ses droits et obligations. Nous vous proposons donc un petit tour d’horizon des différents statuts possibles.

Le Conjoint salarié

Le conjoint non associé, ou associé minoritaire qui participe à l’activité de l’entreprise peut choisir ce statut. Titulaire d’un contrat de travail, il a été déclaré par une déclaration d’embauche (DPAE) et travaille effectivement sous la subordination du chef d’entreprise. Il percevra un salaire au moins égal au Smic, et cotisera au Pôle Emploi (sous certaines conditions, une étude est à réaliser auprès de l’organisme d’assurance chômage). Il bénéficiera d’une protection sociale et de la formation professionnelle continue. Son statut de salarié prend fin en cas de démission, de licenciement ou rupture conventionnelle du contrat de travail, ou à l’arrivée au terme du CDD.

Le Conjoint collaborateur

Ce statut est exclusivement réservé à l’époux(se) ou partenaire de PACS, et ne bénéficie pas au concubin. Le chef d’entreprise doit être gérant majoritaire (ou être rattaché à un collège de gérance majoritaire) d’une SARL ou EURL de moins de 20 salariés. Le conjoint collaborateur ne doit pas être associé, et doit participer de manière habituelle à l’activité de l’entreprise. Cela peut être par exemple d’assurer le suivi des devis ou de la facturation, ou tout acte de gestion administrative. Attention cependant, car s’il travaille par ailleurs, (activité non salariée, ou à partir d’un mi-temps en activité salarié), il est présumé ne pas exercer d’activité régulière dans l’entreprise. Sans être rémunéré pour cette activité, le conjoint collaborateur est affilié et cotise au RSI. Il bénéficie donc d’une protection sociale (prise en charge des frais de santé, versements d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, ou d’indemnité forfaitaire en cas de maternité), cotise pour sa retraite, et a droit à la formation professionnelle continue.
Son statut prend fin sur demande du chef d’entreprise, en cas de changement de statut de l’entreprise, du décès du conjoint chef d’entreprise, de divorce ou rupture de PACS.

Le Conjoint associé

Le conjoint marié ou pacsé détenant des parts sociales de la société (SNC, SARL), et participant à sa conduite est considéré comme conjoint associé. Il est travailleur indépendant et donc affilié au RSI auprès duquel il cotise personnellement. Le conjoint associé doit également effectuer une déclaration de revenu professionnel tous les ans (DSI). Son statut prend fin dès lors qu’il cède ses parts sociales. En cas de décès du gérant, il peut demeurer dans l’entreprise (s’il conserve ses parts).

Conclusion

Choisir le statut le mieux adapté à votre situation et à celle de votre conjoint peut vite devenir un casse-tête, d’autant plus que la fin du RSI a été annoncée par le gouvernement et qu’une période transitoire de 2 ans est prévue. L’équipe Allo Expert-Comptable est à votre disposition pour étudier avec vous votre situation personnelle, vous dirigez vers le meilleur choix et vous accompagner dans vos démarches.

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