LMNP : quel mobilier fournir ?

La Location Meublée Non Professionnelle (L.M.N.P) consiste à louer un bien immobilier directement habitable par son locataire – justement de part son caractère « meublée ».
Si les avantages de ce statut si particulier du LMNP ne sont plus à démontrer (Cf. article précédent sur le sujet ) une question très opérationnelle vient souvent à l’esprit du loueur potentiel : « Quel mobilier ai-je l’obligation de fournir ? »

Une obligation légale

Conformément au décret 05/08/2015, le loueur à l’obligation de fournir à minima les éléments suivants :

  1. Literie comprenant couette ou couverture
  2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
  3. Plaques de cuisson
  4. Four ou four à micro-ondes
  5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
  6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas
  7. Ustensiles de cuisine
  8. Table et sièges
  9. Étagères de rangement
  10. Luminaires
  11. Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

NB : Pour le propriétaire bailleur, cette obligation ne s’arrête pas à la fourniture des éléments mais comprend également le remplacement des éléments arrivant en fin de vie.

Quels risques pour le propriétaire bailleur en cas de non mise à disposition des éléments ?

Le locataire peut le cas échéant lancer une procédure qui pourrait aboutir in fine à voir un juge décider de reclasser la location «meublée » en location « vide ». Cette décision est lourde de sens car elle impacte potentiellement fortement la fiscalité des loyers perçus.

Notre conseil ?

« Allo Expert-Comptable » vous conseille très fortement d’être vigilant sur le sujet afin de continuer à bénéficier des avantages fiscaux/financiers permis par le statut du LMNP.

 

L’équipe Allo Expert-Comptable

 

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